Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales sont conclues entre, d'une part,La société Distripiecesautos66, sous le numéro 507 746 865. dont le siège social est : DPA66, 71 rue Jean Jaurès 66170 Millas. Et d'autre part, les personnes, ci- après dénommées « LE CLIENT » désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société Distripiecesautos66 par l'intermédiaire du site internet de celle-ci, à savoir : distripiecesautos66.com. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre le CLIENT et la société Distripiecesautos66 à partir de la commande jusqu'au service après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment sans préavis. 

Article 3 : Validité des offres

Les produits présentés par la société Distripiecesautos66 sur le site Internet « www.distripiecesautos66.com » sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France .Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire, soit à vous le rembourser.

Article 4 : Produits et Prix

4.1 : Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le site www.distripiecesautos66.com. La société Distripiecesautos66 fait tout son possible pour vous présenter les fiches produits au plus près de la réalité. Néanmoins, la société Distripiecesautos66 ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions sur les fiches produits.  

4.2 : Prix

Les produits sont indiqués en euros, Toutes Taxes Comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables à la date de la commande par le CLIENT. Néanmoins, tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après la date de la commande, les prix pourront être modifiés à tout moment. De plus, si une ou plusieurs contributions ou taxes venaient à être créées ou modifiées, à la hausse, comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix des produits à la vente.

 

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition et de transport qui sont à la charge du client . Une facture est établie par la société Distripiecesautos66 et remise au CLIENT par le biais de leur compte client.

4.3 : Stock

Les produits où la mention "En stock" est précisée signifie que le produit en question est théoriquement en stock fournisseur, les services fournisseur qui nous délivrent ces informations de disponibilités produits sont susceptible de nous fournir des informations erronées où des écarts de stock peuvent survenir, Distripiecesautos66 ne peut en aucun cas être tenu pour responsable. 

Article 5 : Commandes

Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le site « www.distripiecesautos66.com » le ou les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :Le CLIENT sélectionne les produits et renseigne les quantités qu'il souhaite commander. Le détail de sa commande est alors visible dans le « panier » qui contient la référence, la désignation, la quantité et le prix de chaque produit sélectionné.Le montant global de sa commande, Toutes Taxes Comprises (TTC), est affiché dans le panier.Le CLIENT peut modifier les quantités commandées et/ou supprimer un ou plusieurs produits contenus dans le panier. Le CLIENT doit choisir son mode de paiement ainsi que le mode de livraison. Le prix de la livraison est affiché en bas de page. Il est calculé en fonction du mode de livraison, du choix du transporteur et du poids du « panier ». Le prix de la commande est automatiquement ajusté en fonction du mode de livraison et/ou du transporteur. Lorsque le CLIENT décide de valider sa commande, il lui est demandé de se connecter à son « Compte Client » ou de le créer s'il n'en possède pas. Le CLIENT renseigne alors toutes les informations nécessaires à l'expédition et la facturation de sa commande. Distripiecesautos66 se donne le droit de remplacer un article en rupture chez un fournisseur ou obsolète par un article d'un autre fabricant.Notre société vous assure une qualité équivalente sur la marque proposée en remplacement.Si le CLIENT choisit de payer par Carte Bancaire (CB), il sera automatiquement dirigé vers le site de paiement sécurisé. Si le CLIENT choisit de payer par virement bancaires, la commande sera traitée à réception du règlement. Le CLIENT devra impérativement noter le numéro de la commande au dos de(s) chèque(s), ainsi qu'une photocopie de votre carte d'identité.La commande sera confirmée par la société Distripiecesautos66 par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le CLIENT.La commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par la société Distripiecesautos66 par courrier électronique et après paiement par le CLIENT de l'intégralité du prix. Les éventuelles modifications de la commande par Le CLIENT ne pourront être prises en compte par la société Distripiecesautos66 que dans la limite de ses possibilités et à la condition de lui être notifiées par courrier électronique 2 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.Toute commande vaut acceptation des prix et de la description du produit disponible à la vente.

Article 6 : Paiement

 6.1 : Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le CLIENT, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus. La société Distripiecesautos66 ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le CLIENT si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. 

6.2 : Modalités de paiement

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la société Distripiecesautos66 . 

Le règlement des achats s'effectue : - Soit en ligne à la commande, par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard) ou par paypal.

- Soit par virement bancaire.

Article 7: Garanties

Les produits livrés par la société Distripiecesautos66 bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.Le CLIENT bénéficie d'une garantie lui permettant de retourner les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation : Article L 211-4 du code de la consommation : la société Distripiecesautos66 est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Article L 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le produit doit : 1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le la société Distripiecesautos66 et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société Distripiecesautos66, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de la société Distripiecesautos66 et que ce dernier a accepté. Article L 211-12 du code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du code civil : la société Distripiecesautos66 est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquises ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.Article 1648 al 1er du code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.La société Distripiecesautos66 remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices cachés ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le CLIENT. Le CLIENT est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. La garantie s'applique uniquement sur la pièce et pas sur la main d'oeuvre.  

Article 8 : Livraison

Pour la France, les produits acquis par le CLIENT seront livrés sous 48h à 72h maximum pour les produits en stock (après départ de nos entrepôts). Pour les autres commandes, le délai de livraison maximum est de 5 à 8 jours. En aucun cas, nous ne saurons tenus pour responsable si les délais s'avéraient plus longs. Les livraisons sont assurées par le service choisit par le CLIENT à l'adresse indiquée lors de sa commande sur le site internet.Ce service est facturé au CLIENT en sus du prix de vente des produits.Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Conformément à l'article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours (à partir de la date de livraison), le client a la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 60 jours ouvrés. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par la société DistriPiecesAutos66 à la société de Transport.Le CLIENT est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Les réclamations seront prises en compte à condition que le CLIENT émette des réserves lors de la prise réception du colis. Nous vous invitons de ce fait, en cas de doute, à ouvrir le conditionnement et d’émettre aussitôt des réserves sur la marchandise auprès du transporteur. N’hésitez pas, le transporteur vous doit 10 minutes de son temps.Le CLIENT dispose d'un délai de TROIS JOURS à compter de la livraison pour former par lettre recommandée avec AR toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société DistriPiecesAutos66 Les échappements, les batteries ainsi que les pneumatiques ne peuvent pas être livrés en point relais. Les échappements ( hormis gabarie moins de 2 mètres) , batteries ne peuvent être expédiées.Pour toute livraison en centre de montage, il est impératif de contacter au préalable le centre de montage choisit. Toute livraison en centre de montage ne sera pas remboursée. 

Article 9 : Retrait de commande, Rétractation, Echange, Retours

9.0 : Retrait de commande

Si vous avez commandé des produits en magasin ou par internet mais en retrait magasin, lorsque votre commande sera prête pour retrait vous recevrez un courriel et un sms.

Vous aurez 7 jours pour retirer votre commande en magasin, au-delà de ce délai un mail et un courriel vous sera envoyé et il vous restera 48h, après ce délai les pièces seront renvoyées à nos fournisseurs et ne pourront être retirées. Si vous avez payé votre commande vous pourrez demander un avoir du montant de celle-ci. (nous ne remboursons pas la commande avec le moyens de paiement qui a été utilisé pour la payer dans ce cas)

9.1 : Droit de rétractation et Echange

Le CLIENT dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à la société Distripiecesautos66 à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les dix jours de la livraison. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.En cas d'échange, les frais de livraison de la nouvelle pièces à envoyer seront à la charge du client.La société Distripiecesautos66 se réserve le droit, en cas de retours abusifs, de refuser une commande ultérieure. 

9.2 : Gestion des retours

Vous avez la possibilité de retourner dans un délai de 15 jours après réception de votre commande une ou plusieurs pièces pour un remboursement ou un échange. Pour une demande d’échange, joignez à votre colis la copie de votre carte grise ainsi que la référence ou le nom du produit à renvoyer.

 Démarche à suivre :-Remettez votre pièce dans son emballage d'origine et placez le tout dans un NOUVEAU CARTON.

- Calez votre pièce afin qu'elle ne bouge pas pendant le transport. Mettez du papier froissé ou du papier à bulles afin d'éviter tout risque de dégradation. Nous vous recommandons d'apporter une attention particulière au calage des pièces lourdes et/ou fragiles telles que disques de frein, optiques, qui vont être transportées dans des conditions difficiles. Assurez-vous que la pièce soit bien immobilisée dans le carton.- Faites votre demande de retour dans votre espace client rubrique " mon compte ".- Refermez votre colis avec du ruban adhésif d'emballage de manière à le consolider et à éviter tout risque d'ouverture pendant le transport.- Pour toutes questions sur le retour de pièces, vous pouvez nous contacter au 06 56 72 29 85 (du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00, et de 14h00 à 17h00) ou envoyer un e-mail à l'adresse distripiecesautos66@gmail.com  .

Pour les retours, le CLIENT doit retourner à ses frais la marchandise à l’adresse suivante : DPA66 71 rue Jean Jaurès 66170 Millas. ATTENTION Pour être acceptée, la pièce devra être en parfait état de commercialisation. Le retour ne sera pas accepté et en aucun cas échangé ou remboursé si : - l’emballage d’origine est déchiré ou marqué,- l’emballage d’origine est scotché,- le produit présente des traces de montage,- les pièces sont non conformes à la référence d’origine,- des pièces sont manquantes dans le kit. Les pneus ne seront ni repris ni échangés, en dehors du délai de rétractation de 14 jours.Suite à un retour, vous serez remboursé par le même mode de règlement utilisé lors de votre commande initiale ( carte bancaire, chèque ou virement bancaire). Sous un délai de 30 jours. Ou alors sous forme de bon d'achat valable 1 an sur la totalité de notre catalogue . 

Article 10 : Transfert de propriété et Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de la société Distripiecesautos66 au CLIENT sera réalisé dès acceptation de la commande par la société distripiecesautos66, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Article 11 : Responsabilité

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la société distripiecesautos66 ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au CLIENT de vérifier.

La société distripiecesautos66 s'engage à décrire avec la plus grande exactitude (informations et caractéristiques) les produits vendus sur son site internet. La société distripiecesautos66 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet.

Article 12 : Signatures et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le CLIENT est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service CLIENT de la société distripiecesautos66 en contactant à l'adresse distripiecesautos66@gmail.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Distripiecesautos66 constituent la preuve de l'ensemble des transactions.Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Distripiecesautos66 seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil. 

12.1 : Données nominatives

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la société Distripiecesautos66 . Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de la société Distripiecesautos66 . Le CLIENT dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. La société Distripiecesautos66 met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

12.2 : Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Distripiecesautos66 

Article 13 : Loi applicable

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. 

Article 14 : Acceptation du CLIENT

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet Distripiecesautos66 emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société Distripiecesautos66 .

Avertissement concernant l’identification des pièces

Veuillez-vous assurer que la pièce de rechange identifiée dans notre boutique en ligne corresponde bien à la pièce de rechange recherchée. Il peut s’avérer nécessaire d’ajouter des informations complémentaires, afin de s’assurer que la pièce de rechange choisie corresponde bien au modèle de véhicule concerné.

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